Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 842 - Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement

Texte intégral
109.Tout permis de travailleur est mensuel et expire le dernier jour du mois pour lequel il est délivré.
Lorsqu’une demande de permis de travailleur est faite à une date postérieure au premier jour du mois, le coût du permis pour ce mois est établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
Lorsque le titulaire d’un permis de travailleur veut s’en départir avant la fin de son échéance, il a droit au remboursement du coût établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
109.Tout permis de travailleur est mensuel et expire le dernier jour du mois pour lequel il est délivré.
Lorsqu’une demande de permis de travailleur est faite à une date postérieure au premier jour du mois, le coût du permis pour ce mois est établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
Lorsque le titulaire d’un permis de travailleur veut s’en départir avant la fin de son échéance, il a droit au remboursement du coût établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.